AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme SENÉE, MM. JOMIER, BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact sur les comptes de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales de la mise en place d’un prélèvement sur les rémunérations versées aux agents contractuels au sein des services et établissements publics dont le produit est affecté à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

Objet

L’article 14 met à la charge de la branche famille les majorations de pension pour trois enfants versés par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), soit 0,8 Md €. Si cela semble cohérent et soulage une caisse dont le déficit pèse sur les hôpitaux et les collectivités, d’autres pistes doivent être envisagées pour remédier à la situation financière de la CNRACL. Malgré la hausse de trois points par an du taux de cotisation employeur de 2025 à 2028, le déficit de la caisse atteindrait 1,2 milliard d’euros en 2030 et sa dette 16 milliards d’euros.

Le déficit structurel de la CNRACL a plusieurs causes. Tout d’abord, il est dû au départ à la retraite d’une génération importante de fonctionnaires ces dernières années. Il repose également sur le gel des points d’indice des fonctionnaires et la baisse du nombre de fonctionnaires au fil des années, en partie remplacés par des contractuels qui ne cotisent pas à la CNRACL.

L’IGAS préconise de « diversifier les sources de financement », notamment par une « compensation du manque de cotisations issu du recours à des agents contractuels par l’instauration d’un prélèvement au bénéfice de la CNRACL sur les salaires versés aux agents contractuels ».

Ainsi, le présent amendement propose de suivre les recommandations de l’IGAS et appelle le Gouvernement à la réalisation d’une étude évaluant l’impact financier d’une taxe sur les salaires des contractuels de la fonction publique afin d’en envisager la mise en œuvre au plus vite.