AMENDEMENT

Après le mot :

compensation

insérer le mot :

partielle

L’article 15 approuve le montant de 8,9 milliards d’euros de compensation par l’État, sur crédits budgétaires, des exonérations ciblées de cotisations (heures supplémentaires, aide à domicile, apprentissage, outre-mer, etc.).

Depuis la loi Veil de 1994, toute mesure d’exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale doit donner lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l’État pendant toute la durée de son application.

L’article tient compte de la compensation par l’État, en application des textes financiers pour 2026, de 2,6 milliards d’euros d’exonérations antérieurement non-compensées (heures supplémentaires, stagiaires en milieu professionnel, contrats uniques d’insertion et contrats d’accompagnement dans l’emploi, contrats de sécurisation professionnelle) ainsi que de l’évolution du coût des dispositifs compensés, ce que nous saluons.

En revanche, demeure une non-compensation constante d’un certain nombre d’exonérations de cotisations qui grèvent donc les comptes de la Sécurité sociale.

A ce titre, les exonérations ciblées sur certains publics, certains territoires ou encore certains secteurs d’activité ont représenté pour les ROBSS un coût de 6,9 Md € en 2025 (Annexe 4 du PLFSS). Or, les crédits budgétaires versés au titre de la compensation des mesures d’exonérations ciblées ont représenté 6,5 Md € en 2025 (Annexe 4 du PLFSS) sur le champ ROBSS.

De nouvelles exonérations ne sont pas compensées : c’est le cas de l’article 4 du présent PLFSS qui déroge expressément au principe de la loi Veil pour les exonérations liées aux incendies.

Nous souhaitons donc préciser, par cet amendement, qu’il s’agit d’une compensation partielle et non intégrale, privant la sécurité sociale de recettes qui lui reviennent.