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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027 (1ère lecture) (n° 138 , 144 , 139) |
N° 437 4 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MELLOULI et JOMIER, Mmes SOUYRIS et SENÉE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mme Mélanie VOGEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 |
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Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le cadre du suivi de l’exécution de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2027, un rapport évaluant l’accès des jeunes âgés de 11 à 25 ans résidant dans les communes rurales au sens de la grille communale de densité établie par l’Institut national de la statistique et des études économiques, aux soins de santé mentale financés par l’assurance maladie.
Ce rapport présente, par département, le montant et l’évolution des dépenses relevant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, y compris du fonds d’intervention régional, consacrées à la psychiatrie, à la pédopsychiatrie, à l’accompagnement psychologique prévu à l’article L. 162-58 du code de la sécurité sociale et aux maisons des adolescents, rapportées à la population des jeunes concernés. Il analyse les délais d’accès, les taux de recours et les distances parcourues pour accéder à ces soins. Il identifie les besoins non couverts et formule des propositions pour mieux répartir ces financements dans les territoires ruraux.
Objet
L’Inspection générale des affaires sociales a documenté les difficultés propres aux jeunes ruraux, et le Conseil économique, social et environnemental a alerté sur la dégradation de la santé mentale des enfants et des jeunes. Dans les territoires ruraux, l’éloignement des structures, la pénurie de psychiatres et de psychologues et la faiblesse des transports se cumulent, si bien que les jeunes y renoncent plus souvent aux soins.
Les crédits de l’assurance maladie consacrés à la santé mentale progressent, mais le Parlement ne dispose pas de données consolidées sur leur répartition territoriale et sur leur effet réel pour ces jeunes. Ce rapport permettra d’objectiver les écarts, d’éclairer les arbitrages du prochain PLFSS et de mieux calibrer les réponses publiques. Les CCAS et CIAS, souvent premiers interlocuteurs des familles dans ces territoires, pourront contribuer à ce diagnostic.
Cet amendement a été travaillé en lien avec l’Unccas.