AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme SOUYRIS, M. JOMIER, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mme Mélanie VOGEL

ARTICLE 24

I. - Remplacer les mots :

établissement de santé

par les mots :

établissement public de santé ou un établissement de santé privé d’intérêt collectif mentionné à l’article L. 6161-5 du code de la santé publique

II. – Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces centres de santé ne peuvent être gérés par une personne morale gestionnaire d’un établissement de santé privé à but lucratif.

Objet

Cet amendement du groupe GEST réserve le financement des centres de soins dédiés aux enfants de l’aide sociale à l’enfance aux structures adossées à un hôpital public ou à un établissement privé d’intérêt collectif.

L’article 24 s’inspire du centre Asterya, porté par l’AP-HP et l’association Im’pactes. Mais sa rédaction vise “un établissement de santé”, sans autre précision : une clinique commerciale pourrait demain porter un de ces centres et bénéficier des crédits du FMIS. Or le code de la santé publique permet aux gestionnaires d’établissements privés à but lucratif de créer des centres de santé.

Les enfants confiés à l’ASE sont parmi les plus vulnérables du pays. Ils ont droit à des soins coordonnés dans la durée, avec des équipes stables, pas à une offre organisée selon la rentabilité des actes. Alors que le fonctionnement de ces centres reposera sur la facturation de l’activité, le risque d’une sélection des prises en charge les plus rentables est réel. Les enfants protégés ne doivent pas devenir un marché.