AMENDEMENT

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre IV du livre IX du code de la sécurité sociale est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre ...

« Fonds national d’épargne retraite

« Art. L. 944-1. – À compter du 1^er janvier 2027, il est institué une contribution sociale spécifique affectée au Fonds national d’épargne retraite, destiné à compléter les régimes obligatoires de retraite par répartition par un mécanisme public de capitalisation individuelle.

« Cette contribution est due :

« - Par les employeurs, à hauteur de 1 % des revenus d’activité versés aux salariés affiliés à un régime obligatoire de sécurité sociale,

« - Par les salariés primo-affiliés à compter du 1^er janvier 2027, à hauteur de 1 % de leurs revenus d’activité ou de remplacement mentionnés à l’article L. 136-1.

« L’assiette, les modalités de recouvrement, de contrôle et de contentieux de cette contribution sont celles prévues aux articles L. 136-1 à L. 136-5.

« Le produit de cette contribution est affecté au Fonds national d’épargne retraite, institué comme un compte distinct. Ce fonds est géré par un établissement de retraite additionnelle des salariés du privé, créé sur le modèle de l’établissement gérant la retraite additionnelle de la fonction publique institué par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Cet établissement, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, assure la transparence, la sécurité et la performance de la gestion du fonds. Il a pour finalité la constitution, au profit de chaque cotisant, d’une épargne retraite complémentaire individuelle, publique et sécurisée.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment la création, la composition, les missions et les règles de fonctionnement de l’Établissement de retraite additionnelle des salariés du privé, ainsi que les conditions d’ouverture des comptes individuels, de gestion des actifs, de transparence, et de liquidation des droits à compter de l’âge légal de départ à la retraite.

« Art. L. 944-2. – Le taux de la contribution sociale généralisée prévue à l’article L. 136-8 est diminué, à due concurrence, du taux de la contribution instituée par l’article L. 944-1. »

Le présent amendement propose d’introduire dans notre système de retraite une composante de capitalisation publique,obligatoire et collective, complémentaire aux régimes existants. Il agit d’adjoindre à la répartition un mécanisme d’épargne longue, sécurisé et géré dans un cadre public.

L’évolution démographique actuelle, marquée par une baisse de la natalité , une hausse de l’espérance de vie et une stagnation du nombre d’actifs fragilise les équilibres financiers du système actuel. Le ratio entre cotisants et retraités, qui était supérieur à 4 en 1960, est désormais inférieur à 1,7, et devrait poursuivre sa baisse dans les prochaines décennies.Il apparait donc indispensable de diversifier les sources de financement.

Le dispositif proposé prendrait la forme d’un Fonds national d’épargne retraite, financé par une contribution sociale spécifique de 1 % à la charge des employeurs et des primo-affiliés à compter du 1^er janvier 2027. Ce fonds serait géré par un Établissement de Retraite Additionnelle des Salariés du Privé (ERASP) dans une logique de capitalisation collective et affecté à des comptes individuels,dans une perspective de long terme.

Par ailleurs, pour éviter d’accroitre la pression sociale sur les revenus d’activité, le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) serait diminué à due concurrence.

Le présent amendement apporte une réponse adaptée qui préserve l’universalité, la solidarité et la responsabilité intergénérationnelle de notre protection sociale.