AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme SOUYRIS, M. JOMIER, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mme Mélanie VOGEL

ARTICLE 25

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le schéma régional de santé mentionné au 2° de l’article L. 1434-2 fixe des objectifs de déploiement de ces dispositifs visant à ce que le ressort de chaque tribunal judiciaire soit couvert par au moins une unité d’accueil pédiatrique de l’enfance en danger et que chaque région dispose d’au moins deux équipes pédiatriques régionales référentes enfance en danger. »

Objet

L’exposé des motifs de l’article 25 fixe deux objectifs : 164 unités d’accueil pédiatrique de l’enfance en danger (UAPED) opérationnelles d’ici à 20247, soit une par tribunal judiciaire, et deux équipes pédiatriques régionales référentes par région, soit 36 équipes. Aucune de ces objectifs ne figure dans la loi, qui se borne à prévoir que les établissements de santé “peuvent” créer ces dispositifs.

Une faculté ne garantit rien. Dans un contexte de déficit hospitalier massif, les établissements en difficulté ne créeront pas d’unité supplémentaire, d’autant que l’étude d’impact ne prévoit aucun crédit nouveau pour les UAPED. Un enfant victime de violences ne doit pas être accueilli différemment selon le département où il vit.

Cet amendement du groupe GEST inscrit les objectifs du Gouvernement dans le schéma régional de santé arrêté par chaque agence régionale de santé. Il en fait un engagement de planification, suivi et évalué, sans imposer de charge nouvelle aux établissements.