AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme SENÉE, MM. JOMIER, BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 34

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact du présent article. Ce rapport présente notamment le nombre d’assurés dont la majoration de pension pour enfants augmente ou diminue par rapport aux règles en vigueur au 31 décembre 20226, ainsi que le montant moyen de ces gains et de ces pertes, par sexe, par niveau de pension, par régime et selon la durée d’assurance, en distinguant les assurés qui ne justifient pas de la durée d’assurance requise pour le taux plein et les assurées relevant de plusieurs régimes. Il précise les règles de proratisation retenues et le niveau de pension à partir duquel la mesure devient défavorable.

Objet

Le passage d’une majoration proportionnelle à un forfait est redistributif : à nombre d’enfants égal, les petites pensions, majoritairement celles des femmes, y gagnent.

Mais l’étude d’impact ne publie ni le nombre de perdants, ni le niveau de pension à partir duquel on perd. Elle annonce aussi que le forfait sera proratisé selon la durée d’assurance pour les carrières incomplètes, qui sont majoritairement celles des femmes. Cette proratisation ne figure pas dans la loi : ses règles seront fixées par décrets. Selon qu’elle sera fixée par rapport au taux plein ou selon d’autres règles, et selon le sort réservé aux assurés relevant de plusieurs régimes, une mère ayant interrompu sa carrière pourra y gagner ou y perdre.

Le présent amendement demande au Gouvernement de publier, avant l’entrée en vigueur de la mesure, une évaluation des gagnants et des perdants par sexe, par niveau de pension, par régime et selon la durée d’assurance.