AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme SENÉE, MM. JOMIER, BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 34

I. - Alinéa 29, seconde phrase

Après le mot :

décret

insérer les mots :

de manière à ce que le montant total des majorations servies en application du présent article, des articles L. 18 et L. 18 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l’article L. 5552-22 du code des transports ne soit pas inférieur à celui qui aurait résulté, pour les mêmes assurés, de l’application des règles en vigueur au 31 décembre 2026,

II. - Après l’alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 1^er octobre, un rapport comparant le montant total des majorations servies en application du présent article à celui qui aurait résulté de l’application des règles en vigueur en 31 décembre 2026. »

Objet

L’exposé des motifs de l’article 34 s’engage à ce que le forfait soit fixé “de manière à garantir un coût global du même ordre que celui du système actuel”. Cet engagement ne figure pas dans la loi : le montant sera fixé par décret, et l’étude d’impact ne le présente que comme une “hypothèse conventionnelle et illustrative”.

Rien n’empêche donc un Gouvernement de fixer le forfait plus bas, puis de le laisser s’éroder, et de transformer une mesure d’égalité entre les femmes et les hommes en mesure d’économie sur les retraité·es.

Le présent amendement inscrit dans la loi cet engagement de neutralité, en prévoit la vérification chaque année devant le Parlement et la correction du forfait si la dépense devient inférieure à celle du dispositif actuel.

Le passage au forfait est juste et redistributif. Il doit le rester dans la durée.