AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme SENÉE, MM. JOMIER, BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 34

Alinéas 11 et 50

1° Après les mots :

du même titre II,

insérer les mots :

ou aux articles 227-22 à 227-27 du même code

2° Après les mots :

d’un des enfants

insérer les mots :

ou de l’autre parent de l’un d’entre eux

Objet

Le présent article prévoit qu’un parent condamné pour certains crimes ou délits commis contre l’un de ses enfants peut être privé de la majoration de pension pour enfants. Le principe est juste, mais la liste des infractions retenues comporte deux lacunes.

Elle omet les infractions sexuelles sur mineurs prévues aux articles 227-22 à 227-27 du code pénal, qui ne sont ni des viols ni des agressions sexuelles : corruption de mineur, production et diffusion d’images pédopornographiques, atteintes sexuelles commises par une personne ayant autorité.

Elle omet aussi les crimes et délits commis contre l’autre parent. En l’état du texte, un homme condamné pour le meurtre de la mère de ses enfants conserverait la majoration de pension accordée pour avoir élevé les enfants qu’il a rendus orphelins.

Cet amendement corrige ces deux lacunes, dans les deux régimes de retraite visés par l’article.