AMENDEMENT

Supprimer cet article.

L’article 35 suspend pour 2027 l’indexation des pensions de base sur l’inflation au-dessus de 1260e de pension totale. Au-delà, le taux serait fixé par décret, entre zéro et l’inflation ; sens décret, ces pensions resteraient gelées toute l’année. Cela concernerait 67 % des retraités (Annexe 9 du PLFSS).

Cette tentative de sous-indexation est une énième attaque contre les pensions après les PLFSS pour 2025 et 2026. La proposition de Michel Barnier, qui consistait en un report de six mois de la revalorisation des retraites, avait contribué à la fronde du RN et de la gauche qui avait conduit à la censure de son Gouvernement. « L’année blanche » qui avait été annoncée par François Bayrou pour 2026, comprenant le gel des pensions et de plusieurs prestations sociales, avait contribué à la fragilisation de son Gouvernement, finalement renversé après le rejet de sa demande de confiance par l’Assemblée nationale. Enfin, l’an dernier, le Gouvernement de Sébastien Lecornu avait déjà tenté de geler ces pensions mais avait dû renoncer face à l’opposition du Parlement.

La mesure est injuste. Comme seule la pension de base est gelée, un retraité à 1300 € perdrait proportionnellement deux fois plus qu’un retraité à 5000 €, protégé par sa complémentaire. Les fonctionnaires, dont toute la pension est une pension de base, seraient les plus touchés. Les femmes aussi : leur pension moyenne de droit direct (1380 € selon le COR) dépasse le seuil, et la réversion entre dans son calcul.

Les retraités ne sont pas privilégiés : Leur taux de pauvreté atteint 10,5 % en 2023, son plus haut niveau depuis 1996. Ils ont déjà subi une perte de niveau de vie sur le long terme du fait des sous-indexations successives au fil des années : selon la DREES “Entre décembre 1999 et décembre 2024, la pension brute tous régimes du cas type d’ancien salarié non-cadre diminue de 5,8 % en euros constants et sa pension tous régimes nette diminue de 6,5 %.”.

De plus, la mesure renforce les inégalités entre les retraité-es. En effet, la mesure impacte les pensions, alors que le différentiel du niveau de vie relatif des retraités avec les actifs dépend surtout du patrimoine qui, lui, n’est pas impacté. Au sein même de la population des retraités les inégalités de patrimoine sont massives : 36,9 % des anciens cadres détiennent des valeurs mobilières contre seulement 9,4 % des anciens ouvriers.

Enfin, le Parlement est dessaisi : il vote un plafond, le Gouvernement fixera seul le taux par décret. D’autres choix existent : rendre à la Sécurité sociale les 5,6 Md € de TVA que l’article 14 rétrocède à l’État suffisait à financer la revalorisation de toutes les pensions.