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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027 (1ère lecture) (n° 138 , 144 , 139) |
N° 445 rect. 5 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SENÉE, MM. BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL CHAPITRE IV : PÉRENNISER LE SYSTÈME DE RETRAITES ET LE RENDRE PLUS ÉQUITABLE |
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Rédiger ainsi cet intitulé :
Sous-indexer les pensions de retraite et faire peser le déficit sur les retraités
Objet
Par cet amendement d’appel, nous souhaitons modifier l’intitulé du chapitre IV annonçant une réforme qui “pérennise” le système de retraite et le rend “plus équitable” – un titre qui s’avère trompeur. L’article 35 fait l’inverse : sous-indexer les pensions de base au-dessus de 1260 € de pension totale, ce qui impactera le pouvoir d’achat des retraité·es.
Comme seule la pension de base est gelée, il frappe proportionnellement plus les pensions moyennes que les hautes pensions.
Par ailleurs, nous contestons le mot “exceptionnel” qui laisserait entendre que les conséquences de cette mesure ne seraient pas durables. En effet, la perte pour les retraité·es sera durable et non seulement exceptionnelle et temporaire. Elle ne concerne pas que l’année en cours mais se reportera dans le temps, puisque la ré-indexation future serait calculée sur un montant sous-indexé.
Le présent amendement rétablit un intitulé fidèle au contenu du chapitre.