AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. CANÉVET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « aux 1° , 3° , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, et 4° de l’article L. 722-1 » sont remplacés par les mots : « aux 1° , 3° et 4° de l’article L. 722-1 et au 1° de l’article L. 722-2 ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le dispositif d’exonération de cotisations patronales applicable aux travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi (TO-DE) constitue un levier essentiel pour soutenir la compétitivité des entreprises agricoles et préserver l’emploi saisonnier dans les territoires ruraux.

Toutefois, son bénéfice demeure limité à certaines catégories d’employeurs et d’activités. Les entreprises de travaux agricoles (ETA), auxquelles les exploitants délèguent une partie des opérations participant au cycle de production animale ou végétale, restent exclues de ce dispositif. Il en va de même des entreprises de travaux forestiers (ETF), dont les salariés occasionnels ne peuvent bénéficier de cette exonération pour les travaux concernés.

Cette différence de traitement pénalise des entreprises qui contribuent directement à l’activité des exploitations agricoles et forestières, alors même qu’elles sont confrontées aux mêmes difficultés de recrutement saisonnier et aux mêmes contraintes économiques que leurs donneurs d’ordre.

Le présent amendement vise donc à étendre le bénéfice du dispositif TO-DE aux entreprises de travaux agricoles et forestiers employant des travailleurs occasionnels.

À cette fin, il prévoit, d’une part, d’inclure les travaux agricoles définis au 1° de l’article L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime, notamment ceux qui entrent dans le cycle de la production animale ou végétale. D’autre part, il supprime l’exclusion expresse des tâches réalisées par les entreprises de travaux forestiers, permettant ainsi de couvrir les travaux relevant de l’article L. 722-3 du même code.

Cette évolution permettra de rétablir une équité entre les différents acteurs de la chaîne de production agricole et forestière, de limiter les distorsions de concurrence avec les prestataires de services internationaux et de soutenir la compétitivité des entreprises françaises, particulièrement exposées aux tensions de recrutement.

Le coût de cette mesure est estimé à 17,615 millions d’euros par an.

Tel est l’objet du présent amendement.