AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. CANÉVET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 6243-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéfice de l’exonération prévue au premier alinéa est maintenu, dans les mêmes conditions et limites, pendant une durée d’un an à compter de la conclusion d’un contrat à durée indéterminée entre l’ancien apprenti et l’employeur auprès duquel il a effectué son apprentissage. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’apprentissage constitue une voie privilégiée d’accès à l’emploi durable et d’insertion professionnelle des jeunes, quel que soit le niveau de qualification préparé ou le secteur d’activité concerné.

Il permet aux entreprises de former leurs futurs collaborateurs, de transmettre leurs compétences et de répondre à leurs besoins de recrutement. Pour les apprentis, il représente également une opportunité d’acquérir une expérience professionnelle concrète et de faciliter leur accès à un emploi stable.

Toutefois, la fin du contrat d’apprentissage et la conclusion d’un contrat à durée indéterminée avec le même employeur entraînent une modification du régime social applicable à la rémunération du salarié.

L’article L. 6243-2 du code du travail prévoit actuellement une exonération des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle pour la part de la rémunération de l’apprenti inférieure ou égale à un plafond fixé par décret, qui ne peut excéder 50 % du salaire minimum de croissance.

Le présent amendement vise à prolonger le bénéfice de cette exonération pendant une année à compter de l’embauche de l’ancien apprenti en contrat à durée indéterminée par l’entreprise dans laquelle il a effectué son apprentissage.

Cette mesure a pour objectif d’encourager les employeurs à transformer les contrats d’apprentissage en emplois durables, en assurant une continuité dans le régime social applicable au salarié au moment de son entrée dans la vie professionnelle.

Elle constitue ainsi un levier supplémentaire pour favoriser l’insertion professionnelle des jeunes, fidéliser les compétences formées en entreprise et soutenir les employeurs qui font le choix de pérenniser leurs recrutements.

Tel est l’objet du présent amendement.