AMENDEMENT

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 137-2, il est inséré un article L. 137-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 137-2-.... – Les contributions mentionnées au présent chapitre ne sont pas affectées au financement de la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2. » ;

2° Après l’article L. 241-2, il est inséré un article L. 241-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 241-2-.... – I. – La couverture de l’ensemble des dépenses prises en charge par la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 est assurée par une micro-taxe sociale sur les mouvements de paiements scripturaux, collectée et perçue intégralement par la Caisse nationale de l’assurance maladie.

« II. – L’assiette de cette micro-taxe sociale comprend l’ensemble des paiements scripturaux et électroniques.

« III. – Le taux de cette micro-taxe sociale est fixé à 0,25 %. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la micro-taxe sociale instituée par le présent article.

En France, en 2022, les cotisations sociales salariales et patronales prélevées sur les salaires bruts finançaient la branche maladie du régime général de la sécurité sociale à hauteur de 77 milliards d’euros, selon la Cour des comptes. Ces prélèvements pèsent à la fois sur le pouvoir d’achat des travailleurs et sur le coût du travail pour les entreprises françaises, constituant ainsi un frein à leur compétitivité.

Le présent amendement vise à substituer aux cotisations sociales salariales et patronales affectées au financement de la branche maladie une micro-taxe sociale de 0,25 % portant sur les paiements scripturaux et électroniques. Cette nouvelle ressource serait collectée et perçue par la Caisse nationale de l’assurance maladie et destinée à assurer la couverture de l’ensemble des dépenses de cette branche.

Selon le rapport de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement de la Banque de France pour l’année 2024, le montant total des transactions scripturales s’est élevé à 34 864 milliards d’euros. Appliqué à ce volume, un taux de 0,25 % représenterait un produit théorique de près de 87 milliards d’euros, soit un montant supérieur aux 77 milliards d’euros de cotisations salariales et patronales qui finançaient la branche maladie en 2022.

Cette réforme entend ainsi diversifier les ressources de la protection sociale en réduisant le poids des prélèvements assis sur le travail, tout en préservant le principe de solidarité qui fonde notre modèle de sécurité sociale et en assurant la pérennité de son financement.