AMENDEMENT

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 245-... ainsi rédigé :

« Art. L. 245-.... – I. – La couverture de l’ensemble des dépenses afférentes aux prestations des branches maladie, famille et accidents du travail et maladies professionnelles des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale est assurée par une micro-taxe sociale sur les mouvements de paiements scripturaux, collectée et perçue par les organismes mentionnés à l’article L. 225-1.

« II. – L’assiette de cette micro-taxe sociale comprend les paiements scripturaux et électroniques.

« III. – Le taux de cette micro-taxe sociale est fixé à 0,35 %. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la micro-taxe sociale instituée par le présent article.

En France, en 2023, les cotisations sociales salariales et patronales finançaient à hauteur de 118 milliards d’euros les branches maladie (82,3 milliards d’euros), famille (23,9 milliards d’euros) et accidents du travail et maladies professionnelles (11,5 milliards d’euros) des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, selon les données de la Direction de la sécurité sociale.

Si le taux de cotisations sociales à la charge des employeurs a diminué d’un point de produit intérieur brut entre 2016 et 2021, un écart de 71 milliards d’euros subsisterait avec les cotisations employeurs acquittées dans les autres pays de la zone euro. Ces prélèvements sociaux pèsent à la fois sur le pouvoir d’achat des travailleurs et sur le coût du travail pour les entreprises françaises, contribuant ainsi à réduire leur compétitivité.

Le présent amendement vise à substituer aux cotisations sociales salariales et patronales affectées au financement des branches maladie, famille et accidents du travail et maladies professionnelles une micro-taxe sociale de 0,35 % sur les paiements scripturaux et électroniques. Cette nouvelle ressource serait collectée par les organismes mentionnés à l’article L. 225-1 du code de la sécurité sociale et destinée au financement des prestations de ces trois branches.

Dans son rapport de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement pour l’année 2024, la Banque de France évalue le montant des transactions scripturales à 34 864 milliards d’euros. Appliqué à ce volume, un taux de prélèvement de 0,35 % représenterait un produit théorique d’environ 122 milliards d’euros, soit un montant supérieur aux 118 milliards d’euros de cotisations salariales et patronales affectées aux trois branches précitées en 2023.

Cette réforme entend ainsi diversifier les ressources de notre protection sociale en réduisant le poids des prélèvements assis sur le travail, tout en préservant le principe de solidarité qui fonde notre modèle de sécurité sociale et en assurant la pérennité de son financement.