AMENDEMENT

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Il distingue les parts afférentes :

« 1° Aux dépenses relatives au financement de la liste des spécialités pharmaceutiques définie à l’article L. 162-23-6 ;

« 2° À la dotation nationale définie à l’article L. 162-23-8. »

Le présent amendement vise à rétablir la distinction obligatoire, au sein de l’objectif de dépenses d’assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation (ODSMR), entre les dépenses relatives au financement des spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste en sus et la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC).

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a supprimé cette distinction, dans le cadre d’une simplification des règles de financement des établissements de santé. Cette évolution nuit toutefois à la lisibilité de l’allocation des ressources destinées aux établissements exerçant des activités de soins médicaux et de réadaptation.

Le maintien d’une identification distincte de ces deux composantes constitue pourtant une garantie essentielle de transparence dans le suivi des financements hospitaliers. Il permet notamment au Parlement, aux agences régionales de santé et aux établissements de santé de disposer d’une vision plus précise de la répartition des ressources consacrées aux missions d’intérêt général et aux dépenses de médicaments onéreux.

Dans un contexte de tension financière persistante sur l’assurance maladie et les établissements de santé, il apparaît indispensable de préserver la capacité de suivi et de contrôle de l’utilisation des financements publics.

Le présent amendement propose ainsi de rétablir dans le code de la sécurité sociale la distinction entre ces deux enveloppes, afin de garantir une meilleure transparence dans la détermination et le suivi de l’objectif national de dépenses des activités de soins médicaux et de réadaptation.