AMENDEMENT

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du 1° du I de l’article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° Le mot : « notamment » est supprimé ;

2° Sont ajoutés les mots : « , dans une limite fixée par voie réglementaire ».

Le présent amendement vise à encadrer les écarts de tarification entre les établissements de soins médicaux et de réadaptation (SMR), notamment entre les établissements anciennement financés par dotation annuelle de financement (ex-DAF) et ceux relevant de l’ancien objectif quantifié national (ex-OQN).

Le 1° du I de l’article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale prévoit actuellement que les tarifs nationaux des prestations peuvent être différenciés par catégories d’établissements, notamment en fonction des conditions d’emploi du personnel médical.

Cette possibilité de différenciation tarifaire a contribué, dans le cadre de la réforme du financement des activités SMR, à creuser significativement les écarts de tarifs entre les établissements publics et privés.

Si certaines différences de fonctionnement et de statut peuvent justifier des écarts de financement, ceux-ci doivent demeurer proportionnés et reposer sur des critères objectifs. Cette exigence est d’autant plus importante que les établissements privés de SMR accueillent une part importante de patients provenant des établissements publics de court séjour et que certains d’entre eux sont habilités à assurer des missions de service public hospitalier.

Le présent amendement propose ainsi de supprimer le caractère non limitatif du critère relatif aux conditions d’emploi du personnel médical et de prévoir que la différenciation tarifaire soit encadrée dans une limite fixée par voie réglementaire.

Il s’agit de garantir une meilleure équité dans le financement des établissements de SMR, tout en préservant la possibilité de tenir compte des différences objectives de fonctionnement entre les catégories d’établissements.