AMENDEMENT

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué une taxe dénommée « micro-taxe sociale » assise sur les paiements scripturaux réalisés en France.

Le taux de cette taxe est fixé à 1,8 % du montant des opérations entrant dans son champ d’application.

Les modalités de déclaration, de recouvrement et de contrôle de cette taxe sont déterminées par décret en Conseil d’État.

II. – La micro-taxe sociale instituée au I constitue une ressource affectée au financement des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale.

Son produit est réparti entre les différentes branches de la sécurité sociale selon des modalités fixées par la loi de financement de la sécurité sociale.

Les modalités de collecte et de reversement de cette taxe aux organismes de sécurité sociale sont déterminées par décret en Conseil d’État.

III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les modalités de substitution progressive de la micro-taxe sociale aux cotisations sociales salariales et patronales, à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale.

Ce rapport évalue notamment le rendement prévisionnel de la taxe, ses conséquences sur le financement des différentes branches de la sécurité sociale, son incidence sur les ménages et les entreprises ainsi que les modalités de transition vers ce nouveau système de financement.

Le financement de la protection sociale française repose aujourd’hui principalement sur les cotisations sociales assises sur les revenus du travail, auxquelles s’ajoutent notamment la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et différentes contributions affectées.

Ce système fait peser une part importante du financement de notre modèle social sur les revenus d’activité. Il contribue ainsi au coût du travail supporté par les entreprises et réduit le revenu disponible des salariés.

Le présent amendement propose d’engager une transformation de ce modèle de financement par la création d’une micro-taxe sociale assise sur les mouvements de paiements scripturaux. L’objectif est de diversifier les ressources de la sécurité sociale en faisant davantage contribuer les flux économiques et financiers, plutôt que de faire reposer son financement principalement sur le travail.

Cette proposition s’appuie sur le développement considérable des paiements scripturaux. Selon le rapport 2024 de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement de la Banque de France, leur montant a atteint 34 864 milliards d’euros en France en 2024.

À titre indicatif, l’application d’un taux de 1,8 % à cette assiette théorique représenterait un produit brut de l’ordre de 627,5 milliards d’euros.

L’ambition de cette réforme est de préserver le financement de notre modèle social tout en faisant évoluer ses modalités de contribution, afin de les adapter aux transformations de l’économie et aux nouveaux usages des moyens de paiement.