AMENDEMENT

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre II du titre IV du livre I^er de la troisième partie du code du travail est complété par une section ... ainsi rédigée :

« Section ...

« Congé anticipatoire de départ en retraite à 62 ans

« Art. L. 3142-130-1. – Le salarié a droit à un congé anticipatoire de départ en retraite à compter de l’âge de 62 ans lorsqu’il a accompli dans le régime général une durée d’assurance d’au moins 168 trimestres et jusqu’à l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite prévu à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale.

« Art. L. 3142-130-2. – Pendant toute la durée du congé mentionné à l’article L. 3142-130-1, l’employeur verse au salarié une fraction de sa rémunération égale au montant de la pension de retraite au taux plein due au salarié au titre de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale à compter de l’ouverture de ses droits.

« Art. L. 3142-130-3. – En cas de différend, le refus de l’employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud’hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

II. – Le I de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Dans les entreprises versant une fraction de rémunération à un ou plusieurs salariés au titre du congé mentionné à l’article L. 3142-130-1 du code du travail, les rémunérations versées aux salariés ne bénéficiant pas de ce congé, dans des limites fixées par décret tenant compte de la taille de l’entreprise, du nombre de salariés exerçant leur droit à ce congé et de la durée de ces congés. »

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement reprend une disposition adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, qui vise à suspendre l’application de la réforme des retraites de 2023.

Il ouvre droit à un congé anticipatoire de retraite pour les personnes ayant atteint 62 ans et 42 annuités. Les salariés concernés reçoivent une fraction de leur salaire, versée par l’employeur, égale au montant de leur retraite à taux plein. L’employeur voit en contrepartie ses cotisations sociales réduites. Le montant de la réduction, défini par voie réglementaire, pourrait aller jusqu’à compenser intégralement les fractions de salaires versées au titre du congé anticipatoire de retraite.

Une fois atteint l’âge d’ouverture des droits prévu par la réforme Borne, le congé prendra fin et le salarié basculera en retraite.

Nous contestons la réforme des retraites qui est injustifiée, impopulaire et inégalitaire. Alors que le sens de l’histoire avait conduit à la retraite à 60 ans, les contre-réformes se succèdent, réformes pesant essentiellement sur le monde du travail, parce que si la richesse progresse, son partage inégal et la superconcentration des richesses aussi.

La réforme des retraites était impopulaire. Selon un sondage datant de 2023, 68 % des Français-es s’étaient dit opposés à la réforme des retraites. Des millions de personnes ont défilé pendant des mois dans les rues afin de demander au Gouvernement le retrait de la réforme.

La réforme des retraites a été imposée par la force. Le 16 mars 2023, le Gouvernement avait engagé sa responsabilité sur le projet de réforme des retraites via l’article 49-3 de la Constitution, ce qui marquait la onzième fois qu’Elisabeth Borne, première Ministre en avait fait usage. La motion de censure déposée par le groupe LIOT à l’Assemblée Nationale avait été rejetée à 9 voix près, actant ainsi le passage en force de la réforme la plus importante depuis le début du quinquennat. Des précédents ont été établis par le déclenchement de toutes les procédures de limitation du droit d’amendement et du temps de parole, dangereuses pour l’avenir de la démocratie parlementaire et pour la confiance de l’ensemble de la population envers la démocratie représentative.

La réforme des retraites est injustifiée. Selon le Conseil d’Orientation des retraites, il s’agissait d’un problème de recettes, et non de dépenses. Pourtant, l’ensemble des solutions afin de renflouer les recettes que le groupe Écologiste-Solidarité et Territoires n’ont pas été considérées durant l’examen de la réforme des retraites. Encore aujourd’hui, les recettes manquent parce que le Gouvernement refuse d’aligner les prélèvements sur les revenus financiers à hauteur des revenus du travail.

La réforme des retraites est inégalitaire. Elle repousse l’accès à la retraite à taux plein au-delà de l’espérance de vie en bonne santé sans incapacité, qui est de 63,7 ans pour les hommes en 2019, et elle aggrave ainsi les inégalités sociales face à la mort, les plus pauvres passent des années de moins à la retraite que les plus aisés. Le report de l’âge légal augmente également le chômage ainsi que la précarité.