AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. SALMON, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. PÉRÉ et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 36

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

L’allocation de remplacement peut être versée par demi-journée. Chaque demi-journée est alors décomptée pour moitié d’un jour.

Objet

L’article 36 prévoit la création d’une allocation de remplacement pour permettre aux parents non-salariés agricoles de suspendre temporairement leur activité afin d’accompagner un enfant gravement malade, en situation de handicap ou victime d’un accident.

Elle répond à une attente clairement identifiée du monde agricole, en particulier des exploitants confrontés à une contrainte structurelle majeure : l’impossibilité de suspendre leur activité sans mettre en péril la continuité de leur exploitation.

Elle apporte également une réponse concrète à des situations humaines particulièrement sensibles, tout en garantissant la continuité de l’activité économique.

Mais ce droit au remplacement institué par cet article présente des limites par rapport aux demandes de la MSA.

C’est pourquoi le présent amendement, adopté en commission des affaires sociales à l’Assemblée natioale, propose d’améliorer le dispositif en autorisant le fractionnement de l’allocation de remplacement à la demi-journée, comme cela est déjà possible pour l’allocation journalière de présence parentale.

Si un agriculteur n’a besoin d’être remplacé qu’une demi-journée, il n’y a pas lieu de décompter une journée entière de remplacement.

Une disposition très concrète qui faciliterait davantage le quotidien des familles concernées.