AMENDEMENT

Supprimer cet article.

L’article 37 subordonne l’accès des ressortissant·es de pays extérieurs à l’Union européenne aux prestations familiales à un an de résidence régulière en France. Par un simple renvoi au code de la construction et de l’habitation, que le texte ne mentionne pas, il prive aussi d’aides au logement, sans aucune exemption, 25 000 ménages, salarié·es compris.

Ce n’est pas un “délai de carence”, et encore moins un “alignement” : une personne française qui revient de l’étranger a droit à ces prestations dès son arrivée. L’article 37 crée une condition nouvelle, réservée aux seules personnes étrangères en situation régulière – les personnes sans titre de séjour étant déjà exclues de ces prestations. Même situation, même besoin, mais pas les mêmes droits : c’est une différence de traitement fondée sur la nationalité, une forme de préférence nationale déguisée. En désignant des familles étrangères comme une charge à réduire en raison de leur seule nationalité, cette mesure est xénophobe. En reprenant le cœur du programme de l’extrême-droite, elle installe dans notre droit social une logique raciste, qui fait dépendre les droits de l’origine.

Elle frappera d’abord des enfants, alors que la prestation suit l’enfant et non le statut administratif des parents, et des femmes victimes de violences, pour qui ces aides sont souvent la seule ressource pour se mettre à l’abri. Elle aggravera le non-recours et les ruptures de droits liées aux retards de renouvellement des titres, déjà jugées “graves et massives” par le Défenseur des droits.

Le gain, dérisoire, repose en outre sur une économie en trompe-l’œil. Une famille privée d’aides ne disparaît pas des politiques publiques, et l’étude d’impact ne chiffre aucun des ces reports de charge. Privés d’aide au logement, des ménages ne pourront plus accéder à un logement ou s’y maintenir. Ce que l’État économise sur les aides au logement, il le paiera en hébergement d’urgence et en nuitée d’hôtel, des dispositifs plus coûteux. Les départements, dont la situation financière est déjà dégradée, supporteront la protection de l’enfance, la mise à l’abri des mères isolées avec de jeunes enfants et les aides du fonds de solidarité pour le logement. Les communes et leurs CCAS supporteront les aides d’urgence. L’hôpital, enfin, accueillera des familles dont la santé se dégrade faute de ressources. Tel sera le prix d’une politique dangereusement démagogique, par laquelle le Gouvernement fait honteusement la courte-échelle à l’extrême-droite.

Cette suppression est notamment demandée par une mobilisation inter-organisations d’une ampleur rare : 31 organisations dans une tribune publiée par La Croix le 20 octobre, dont la CFDT, la CGT, la FSU, Solidaires, l’UNSA, la Cimade, Amnesty International, la LDH, Médecins du Monde, le Secours Catholique, ATD Quart Monde, la Fondation pour le Logement, L’Union sociale pour l’habitat, et Dom’Asile.