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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027 (1ère lecture) (n° 138 , 144 , 139) |
N° 460 5 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DUCHÉ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
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Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les médecins titulaires d’une pension de vieillesse qui exercent une activité libérale dans une zone mentionnée au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique sont exonérés des cotisations prévues aux articles L. 642-1, L. 644-1 et L. 645-2 du code de la sécurité sociale dues au titre des revenus tirés de cette activité. Cette exonération n’ouvre pas de droits à pension.
II. – Le I s’applique aux cotisations dues au titre des revenus perçus à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Un médecin à la retraite peut reprendre ou poursuivre une activité : c’est le cumul emploi-retraite. Il doit alors continuer à payer des cotisations retraite, alors qu’elles ne lui ouvrent quasiment aucun droit nouveau. Pour un médecin qui souhaite exercer quelques jours par semaine, c’est une charge lourde et dissuasive.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 avait levé ce frein en exonérant de cotisations retraite les médecins en cumul qui exercent dans les zones où l’offre de soins est insuffisante. Mais cette exonération ne valait que pour l’année 2025 : depuis, le frein est revenu.
L’Eure figure parmi les départements les moins bien dotés de France en médecins. Dans de nombreuses communes, des habitants n’ont plus de médecin traitant. Chaque médecin retraité qui accepte de continuer à soigner, ne serait-ce que quelques jours par semaine, c’est une patientèle qui n’est pas abandonnée.
Cet amendement rend l’exonération permanente pour les médecins en cumul emploi-retraite qui exercent dans ces zones, sans condition de revenus. Il ne crée aucun droit nouveau à pension. Se soigner ne doit jamais dépendre de son code postal.
L’auteur de l’amendement invite le Gouvernement à lever le gage.