AMENDEMENT

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les médecins titulaires d’une pension de vieillesse qui exercent une activité libérale dans une zone mentionnée au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique sont exonérés des cotisations prévues aux articles L. 642-1, L. 644-1 et L. 645-2 du code de la sécurité sociale dues au titre des revenus tirés de cette activité perçus en 2027 et en 2028, lorsque ces revenus n’excèdent pas un montant fixé par décret, qui ne peut être inférieur à 70 000 euros. Cette exonération n’ouvre pas de droits à pension.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les médecins retraités qui reprennent ou poursuivent une activité libérale doivent payer des cotisations retraite qui ne leur ouvrent quasiment aucun droit nouveau. Ce coût dissuade nombre d’entre eux de continuer à soigner.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 avait exonéré de ces cotisations, pour la seule année 2025, les médecins en cumul emploi-retraite exerçant dans les zones où l’offre de soins est insuffisante, dans la limite de 70 000 euros de revenus. Cette mesure a pris fin.

Cet amendement de repli la reconduit à l’identique pour 2027 et 2028, dans la limite d’un plafond de revenus qui ne pourra être inférieur à celui retenu en 2025. Deux années permettront de mesurer son effet sur l’offre de soins avant d’envisager de la pérenniser.

Dans l’Eure, l’un des départements les moins bien dotés en médecins, chaque médecin qui accepte de prolonger son activité compte. L’auteur de l’amendement invite le Gouvernement à lever le gage.