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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2027

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

N° 463

5 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLFSS

M. DUCHÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 37


Après l’article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « La part des allocations familiales dues à la famille pour cet enfant est versée à la Caisse des dépôts et consignations, qui en assure la gestion jusqu’à la majorité de l’enfant ou, le cas échéant, jusqu’à son émancipation. À cette date, le pécule est attribué et versé à l’enfant. La Caisse des dépôts et consignations informe l’enfant de l’existence et du montant de ce pécule au plus tard six mois avant sa majorité. »   ;

2° À la dernière phrase, les mots : « morale ou » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Lorsqu’un juge confie un enfant à l’aide sociale à l’enfance, les allocations familiales dues pour lui doivent en principe être versées au département qui l’accueille. Le juge peut toutefois les maintenir aux parents s’ils participent à la prise en charge « morale ou matérielle » de l’enfant. Cette exception est devenue la règle : les allocations restent versées à la famille dans plus de deux tiers des cas, sans garantie qu’elles profitent à l’enfant.

Un modèle existe : depuis 2016, l’allocation de rentrée scolaire due pour un enfant placé est versée sur un compte à la Caisse des dépôts et lui est remise à sa majorité. Mais près d’un jeune sur deux ne réclame pas ce pécule, faute d’information.

Cet amendement applique ce principe aux allocations familiales : elles sont épargnées sur un compte au nom de l’enfant et lui sont versées à dix-huit ans. La Caisse des dépôts devra l’en informer au moins six mois avant sa majorité. Les allocations ne restent versées aux parents que s’ils participent réellement à l’entretien matériel de l’enfant.

Dans l’Eure comme ailleurs, les jeunes qui sortent de l’aide sociale à l’enfance sont parmi les plus exposés à la précarité. Leur remettre un capital à dix-huit ans, c’est leur offrir un point d’appui pour se loger, se former ou passer le permis. Protéger les enfants, c’est aussi préparer leur entrée dans la vie adulte.