AMENDEMENT

Après l’article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au quatrième alinéa de l’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « morale ou » sont supprimés.

La loi prévoit que les allocations familiales dues pour un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance soient versées au département qui l’accueille. Par exception, le juge peut les maintenir aux parents s’ils participent à la prise en charge « morale ou matérielle » de l’enfant.

La notion de prise en charge « morale » est si large qu’elle permet de maintenir les allocations dans presque tous les cas : elles restent aujourd’hui versées à la famille dans plus de deux tiers des situations. Pendant ce temps, le département finance seul l’hébergement, l’éducation et les soins de l’enfant.

Cet amendement de repli réserve le maintien des allocations aux parents qui participent réellement à l’entretien matériel de leur enfant. Dans les autres cas, elles reviendront, comme le veut la loi, au département qui en assume la charge. Cette orientation rejoint la proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale par Nathalie Colin-Oesterlé.

Les dépenses d’aide sociale à l’enfance des départements ont augmenté de 70 % entre 1998 et 2023. Le département de l’Eure, comme tous les autres, doit disposer des ressources qui correspondent aux enfants qu’il protège.