AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le A du I du de l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2027, tout département qui en fait la demande participe à l’expérimentation. Un arrêté des ministres chargés de la santé, de l’autonomie et des collectivités territoriales complète en conséquence la liste des départements participants. »

Le budget d’un EHPAD comporte aujourd’hui trois parties : les soins, financés par l’assurance maladie  ; la dépendance, financée par le département  ; l’hébergement, payé par le résident. Ce découpage complique la gestion des établissements et multiplie les interlocuteurs.

Depuis le 1^er juillet 2025, vingt-trois départements expérimentent la fusion des parties « soins » et « dépendance » en un forfait unique, versé par l’assurance maladie. Près de 1 570 EHPAD sont concernés, et les établissements y adhèrent très largement. L’article 38 prolonge cette expérimentation jusqu’à la fin de 2027, dans l’attente d’une généralisation.

Aucun département normand n’y participe. Or l’Eure vieillit plus vite que la moyenne : la part des 60-74 ans y est supérieure à la moyenne nationale, et ce sont eux qui auront besoin d’un EHPAD dans les années qui viennent. Ses EHPAD ruraux, souvent de petite taille, ont besoin d’un financement plus simple et plus lisible.

Cet amendement permet à tout département volontaire de rejoindre l’expérimentation dès le 1^er janvier 2027, sans attendre la généralisation.