AMENDEMENT

I. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour les indemnités versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi mentionné à l’article L. 1233-61 du code du travail, cette limite est portée à deux fois la valeur annuelle de ce plafond.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 6 ramène de deux à un plafond annuel de la sécurité sociale, soit de 96 120 à 48 060 euros en 2026, la part des indemnités de rupture exonérée de cotisations sociales, quelle que soit la cause du départ.

Le plan de sauvegarde de l’emploi, couramment appelé « plan social », est obligatoire lorsqu’une entreprise d’au moins cinquante salariés envisage de licencier au moins dix salariés pour motif économique. Les salariés concernés n’ont rien choisi : ils subissent la décision, souvent après de longues années dans l’entreprise, et doivent ensuite se reconvertir dans un bassin d’emploi fragilisé.

L’Eure connaît bien ces situations. Dans un département de tradition industrielle, chaque plan social touche des familles entières et des communes entières. Réduire de moitié l’exonération de leurs indemnités, c’est leur retirer une partie des moyens de rebondir.

Cet amendement maintient une exonération dans la limite de deux plafonds pour les seules indemnités versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Il cible les situations les plus graves, sans remettre en cause le reste de la réforme proposée par le Gouvernement.