AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 9 du PLFSS 2027 qui instaure une nouvelle contribution de 3,6 % sur le chiffre d’affaires des entreprises commercialisant des dispositifs médicaux remboursés par l’Assurance maladie.

Cette nouvelle contribution, dont le rendement est estimé à 150 millions d’euros, repose sur le chiffre d’affaires des entreprises et non sur leurs bénéfices, et ne tient pas compte ni de leur rentabilité ni de leurs capacités d’investissement.

Si la nécessité de garantir le financement de notre système de protection sociale ne saurait être contestée, elle ne peut justifier l’instauration d’une fiscalité qui fragiliserait notre tissu industriel, pénaliserait l’investissement productif et compromettrait notre souveraineté sanitaire.

Cette nouvelle contribution risque de fragiliser durablement une filière industrielle stratégique, composée à 95 % de PME et représentant plus de 90 000 emplois directs en France. Elle apparaît d’autant plus contradictoire avec nos ambitions de réindustrialisation que les entreprises françaises du dispositif médical contribuent directement à l’innovation, à l’amélioration de la prise en charge des patients et à la réduction de nos dépendances sanitaires.

Les conséquences de cette mesure seraient particulièrement concrètes dans nos territoires. En Côte-d’Or, le groupe URGO, acteur industriel majeur du secteur, souligne que le montant de la contribution qui lui serait imposée équivaudrait à l’investissement dans une nouvelle machine de fabrication de pansements de cicatrisation, capable de produire 15 millions d’unités par an sur son site de Chevigny-Saint-Sauveur.

Cet exemple illustre les arbitrages auxquels seraient confrontées les entreprises françaises : acquitter une taxe supplémentaire plutôt qu’investir dans leurs capacités de production, moderniser leurs équipements et soutenir l’emploi industriel.

À l’heure où la France entend renforcer son autonomie stratégique, relocaliser ses productions essentielles et consolider ses filières industrielles de santé, une telle disposition apparaît profondément contre-productive.

Le financement de l’Assurance maladie et la préservation de notre souveraineté sanitaire ne doivent pas être opposés. Ils doivent, au contraire, constituer les deux piliers d’une politique de santé cohérente, fondée sur une régulation proportionnée, la pertinence des dépenses et le soutien à l’innovation industrielle.