AMENDEMENT

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 353-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « à partir d’un âge et » et les mots : « si ses ressources personnelles ou celles du ménage n’excèdent pas des plafonds fixés par décret » sont supprimés ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « mentionnées au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « personnelles ou celles du ménage ».

Le présent amendement vise à supprimer les conditions d’âge et de ressources pour l’ouverture du droit à une pension de réversion dans les régimes des salariés non-agricoles (RG), des salariés agricoles et des non-salariés agricoles (MSA).

La pension de réversion est un avantage conjugal représentant une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé, reversée, sous certaines conditions, à son conjoint ou ses ex-conjoints survivants.

Or, les conditions d’attribution et le montant de la pension de réversion différent selon les régimes.

Ainsi, les conjoints de salariés (relevant du régime général ou du régime agricole) ou du régime des non-salariés agricoles doivent notamment remplir des conditions d’âge (55 ans) et de ressources pour avoir droit à une pension de réversion.

A titre de comparaison, pour le bénéfice d’une pension de réversion du régime spécial des fonctionnaires, aucune condition d’âge ou de ressources n’est exigée.

Cette mesure d’équité permettra également de simplifier les démarches des assurés et des caisses de retraite.

Dès lors, seules les conditions liées au mariage et à la personne décédée (cette dernière doit avoir bénéficié ou aurait pu bénéficier d’une pension de retraite) seront appréciées pour l’ouverture du droit à une pension de réversion dans les régimes des salariés non-agricoles (RG), des salariés agricoles et des non-salariés agricoles (MSA).