AMENDEMENT

Alinéas 11 à 33

Supprimer ces alinéas. 

Cet amendement de repli vise à supprimer les alinéas 11 à 33 de l’article 9 du PLFSS pour 2027 qui instaurent une nouvelle contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises du secteur des dispositifs médicaux.

Ce secteur constitue pourtant une filière industrielle stratégique pour notre pays. Fort de quelque 1 500 entreprises et de plus de 90 000 emplois directs, il repose très majoritairement sur un tissu de PME et d’ETI implantées dans nos territoires, qui participent à l’innovation médicale, à la réindustrialisation et à notre souveraineté sanitaire.

Les conséquences de cette mesure seraient particulièrement sensibles pour l’investissement productif. À titre d’exemple, en Côte-d’Or, le groupe URGO estime que le montant de la contribution qui lui serait imposée équivaudrait au coût d’une machine de fabrication de pansements de cicatrisation, d’une capacité de production de 15 millions d’unités par an, sur son site industriel de Chevigny-Saint-Sauveur.

À travers cet exemple, c’est bien la capacité de nos entreprises à moderniser leurs outils de production, à développer de nouvelles technologies médicales et à maintenir des emplois industriels dans nos territoires qui se trouve directement menacée.

Dans un contexte de concurrence internationale accrue et de dépendances persistantes en matière de produits de santé, il serait paradoxal de poursuivre une politique ambitieuse de réindustrialisation tout en instaurant une fiscalité susceptible d’affaiblir les acteurs industriels nationaux.

Le financement de l’Assurance maladie et la préservation de notre souveraineté sanitaire ne doivent pas être opposés. Ils doivent, au contraire, constituer les deux piliers d’une politique de santé cohérente, fondée sur une régulation proportionnée, la pertinence des dépenses et le soutien à l’innovation industrielle.

Cet amendement entend ainsi préserver les capacités d’investissement et de production de notre industrie des dispositifs médicaux.