AMENDEMENT

I. – Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les montants remboursés au titre des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales définies au g du paragraphe 2 de l’article 2 du règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids n’entrent pas dans le champ de la contribution prévue au présent article.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à exclure les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales (DADFMS) du champ de la nouvelle contribution applicable aux dispositifs médicaux et autres produits de santé remboursés par l’Assurance maladie, prévue à l’article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027.

Définies par le règlement (UE) n° 609/2013, les DADFMS sont des produits nutritionnels spécifiquement élaborés pour répondre aux besoins de patients atteints de pathologies ou de troubles ne permettant pas de couvrir leurs besoins nutritionnels par une alimentation normale. Utilisées sous contrôle médical, elles jouent un rôle essentiel dans la prise en charge de patients particulièrement vulnérables, notamment ceux souffrant de dénutrition, de troubles de la déglutition ou de maladies métaboliques.

Or, si ces produits peuvent être inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables (LPP), ils constituent juridiquement des denrées alimentaires et non des dispositifs médicaux.

Leur inclusion dans le champ de cette nouvelle contribution apparaît ainsi contradictoire avec l’objectif poursuivi par l’article 9, consacré à la régulation macroéconomique des dispositifs médicaux. Elle soulève également une difficulté de cohérence juridique, dès lors que le mécanisme de plafonnement prévu au nouvel article L. 245-5-8 du code de la sécurité sociale repose sur le chiffre d’affaires réalisé au titre des seuls dispositifs médicaux remboursés.

Par ailleurs, les DADFMS contribuent directement à la prévention et à la prise en charge de la dénutrition, laquelle constitue un facteur d’aggravation de l’état de santé des patients, de complications médicales et d’augmentation des dépenses de soins. Soumettre ces produits à une contribution supplémentaire pourrait ainsi fragiliser une offre nutritionnelle indispensable au parcours de soins et à la maîtrise des dépenses de santé.

Enfin, cette nouvelle charge financière interviendrait dans un contexte économique déjà contraint pour les entreprises de la nutrition clinique, confrontées à une augmentation durable de leurs coûts de production, notamment des matières premières agricoles, ainsi qu’à des pressions récurrentes sur leurs prix de cession.

En conséquence, le présent amendement propose d’exclure explicitement les DADFMS du champ de cette nouvelle contribution, afin de tenir compte de leur nature juridique spécifique, de préserver leur rôle dans la prise en charge des patients et de garantir la cohérence du dispositif de régulation proposé.