AMENDEMENT

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la première phrase du troisième alinéa du I de l’article L. 165-2 du code de la sécurité sociale, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « La fixation de ce tarif peut également tenir compte de l’impact environnemental du produit ou de la prestation, notamment au regard des résultats de son analyse du cycle de vie et des investissements réalisés pour réduire cet impact. Le référentiel méthodologique applicable à l’analyse du cycle de vie et la nature des investissements éligibles sont précisés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. »

II. – La perte de recettes éventuelles pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les dispositifs médicaux constituent une filière stratégique pour la souveraineté sanitaire et industrielle de la France. Le maintien de capacités de production sur le territoire national est à la fois une garantie de sécurité d’approvisionnement en produits de santé et un levier de transition environnementale de l’industrie.

Dans un contexte de concurrence internationale accrue et d’importations massives, les industriels du secteur sont soumis à des exigences environnementales croissantes, notamment au titre de la commande publique et des filières à responsabilité élargie du producteur. La Haute Autorité de santé s’est par ailleurs engagée dans sa feuille de route santé-environnement à intégrer progressivement les enjeux environnementaux dans l’évaluation des produits de santé et à réduire l’empreinte carbone du système de santé. Pour répondre à ces exigences, les industriels investissent chaque année dans la modernisation de leurs sites afin de réduire leur consommation de ressources, leurs émissions et leurs déchets, tout en maintenant leurs capacités de production en France.

Or, la politique tarifaire de l’assurance maladie demeure le seul maillon où ces efforts ne sont pas reconnus puisque ces investissements ne sont pas pris en compte dans les critères de fixation des tarifs de responsabilité. Cette situation pénalise les industriels les plus vertueux face à des concurrents qui s’approvisionnent auprès de fournisseurs extra-européens soumis à des normes moins exigeantes. Cela pèse sur leur compétitivité et fragilise le maintien de la production sur le territoire national.

Le présent amendement ouvre donc au Comité économique des produits de santé la faculté de tenir compte de l’impact environnemental du produit ou de la prestation dans la fixation de son tarif. En prenant en compte l’empreinte complète du produit, notamment le transport, il valorise une production locale, ce qui incite ainsi au maintien des sites industriels en France plutôt qu’à leur délocalisation et renforce la sécurité d’approvisionnement.

La faculté ouverte au CEPS n’est pas contraignante afin de ne pas remettre en cause les critères actuellement retenus et de s’appliquer au rythme de l’élaboration des méthodes d’évaluation. L’appréciation repose en outre sur des éléments objectifs et vérifiables : les résultats de l’analyse du cycle de vie du produit et les investissements réalisés pour réduire son impact. Le référentiel méthodologique applicable à l’analyse du cycle de vie, garantissant la comparabilité et la vérifiabilité des évaluations environnementales, ainsi que la nature des investissements éligibles, sont précisés par arrêté.

La mesure n’a pas vocation à augmenter les tarifs de manière généralisée, mais à permettre de les moduler. La perte éventuelle de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs.