AMENDEMENT

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 4361-7 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa ne s’applique pas aux professionnels qui exercent leur activité dans des salles audio homologuées mobiles respectant les conditions fixées par l’article L. 4361-6. »

Le présent amendement vise à faciliter l’accès aux soins auditifs des personnes âgées ou en situation de perte d’autonomie en autorisant les audioprothésistes à exercer leur activité dans des salles audio mobiles homologuées, répondant aux mêmes exigences techniques et sanitaires que les centres fixes.

En effet, l’article L. 4361-7 du code de la santé publique interdit actuellement la vente ambulante d’appareils de prothèse auditive. Cette interdiction, également reprise dans la convention nationale organisant les rapports entre les audioprothésistes et l’Assurance maladie, constitue un obstacle à l’accès aux soins pour les personnes âgées dépendantes, notamment celles résidant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou rencontrant des difficultés pour se déplacer depuis leur domicile.

Si la réforme du 100 % Santé a permis de lever les obstacles financiers à l’appareillage auditif, les difficultés de déplacement continuent de limiter l’accès effectif à ces équipements. Les patients doivent en effet pouvoir se rendre à plusieurs reprises dans un centre spécialisé pour réaliser les examens nécessaires, adapter leurs appareils et bénéficier d’un suivi régulier. Ces contraintes peuvent conduire certains d’entre eux à renoncer à leur appareillage ou à interrompre son utilisation.

Or, une perte auditive non compensée constitue un facteur aggravant de l’isolement social, du déclin cognitif et de la perte d’autonomie. Elle est également associée à un risque accru de chutes et d’hospitalisations, dont les conséquences humaines et financières sont importantes. Selon Santé publique France, les chutes des personnes âgées de 65 ans et plus ont entraîné près de 175 000 hospitalisations en 2024. Leur coût est estimé à près de 2 milliards d’euros par an pour la collectivité, dont 1,5 milliard d’euros pour l’Assurance maladie.

Le développement de salles audio mobiles permettrait ainsi de rapprocher les professionnels des patients, notamment dans les territoires ruraux et les zones insuffisamment pourvues en structures spécialisées, tout en garantissant des conditions d’exercice et de prise en charge équivalentes à celles des établissements fixes.

Ces interventions seraient réalisées par des audioprothésistes diplômés, dans le respect des exigences techniques applicables à la profession, avec une prescription médicale préalable, un suivi adapté et sans démarchage commercial.

Par ailleurs, cette évolution n’impliquerait pas de modification des tarifs de remboursement des aides auditives, les équipements et véhicules nécessaires étant financés par les opérateurs. En favorisant un appareillage adapté et un suivi régulier, elle pourrait également contribuer à prévenir certaines complications liées à la perte auditive et à limiter les dépenses de santé associées à la perte d’autonomie.

Le présent amendement propose donc d’autoriser l’exercice de l’audioprothèse dans des salles audio mobiles homologuées afin de garantir un accès effectif aux soins auditifs pour les personnes les plus vulnérables, tout en préservant la qualité et la sécurité de leur prise en charge.