AMENDEMENT

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le C du III l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« ...° Les assurés exerçant, à titre salarié ou non salarié, une activité relevant des professions mentionnées au 1° de l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, lorsque cette activité correspond à un métier figurant sur la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement telle que mentionnée à l’article L. 414-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

« Pour ces activités, la pension est entièrement cumulable avec les revenus professionnels et de remplacement tirés de leur exercice. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le secteur agricole français est confronté à des difficultés persistantes de recrutement, qui fragilisent le fonctionnement des exploitations et compliquent la réalisation de travaux indispensables à leur activité.

Cette situation concerne notamment les territoires où l’agriculture est une composante de l’activité économique, comme l’Eure-et-Loir, où les exploitations céréalières et les autres productions végétales doivent pouvoir mobiliser une main-d’œuvre qualifiée et expérimentée, particulièrement lors des périodes de semis, de récolte et des pics d’activité saisonniers.

Dans ce contexte, le recours à des professionnels retraités constitue une réponse concrète aux besoins des exploitants. Leur expérience et leur connaissance des métiers agricoles représentent des atouts précieux pour assurer des remplacements ponctuels, accompagner les travaux saisonniers et transmettre leurs savoir-faire aux nouvelles générations.

Cette pratique est d’ailleurs déjà largement répandue : en 2023, 85 400 ressortissants de la Mutualité sociale agricole bénéficiaient du cumul emploi-retraite, parmi lesquels 24 700 anciens exploitants et 60 700 salariés agricoles retraités.

Il apparaît dès lors nécessaire de faciliter la mobilisation de ces compétences, particulièrement dans les professions et les territoires où les difficultés de recrutement sont officiellement reconnues.

Le présent amendement vise ainsi à permettre le cumul intégral des pensions de retraite avec les revenus issus d’une activité agricole relevant d’un métier identifié comme étant en tension.

Cette mesure entend répondre aux besoins de main-d’œuvre des exploitations, soutenir la transmission des savoir-faire et contribuer au renouvellement des générations agricoles. Elle participe également au maintien de l’activité économique dans nos territoires ruraux et à la préservation de notre souveraineté alimentaire.