AMENDEMENT

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 102 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement prévoit de supprimer les restrictions au cumul emploi-retraite et de rétablir les règles antérieures à la réforme.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, a réformé le cumul emploi retraite en prévoyant à compter du 1^er janvier 2027 de baisser les pensions des retraités poursuivant une activité professionnelle avant 67 ans, dès lors que leurs revenus dépassent un certain seuil.

Cette mesure pénalisante, décourage ceux qui souhaitent poursuivre une activité professionnelle pour compléter leur retraite.

À l’heure où les difficultés de recrutement se multiplient, le recours à des retraités actifs est indispensable pour assurer certaines missions notamment dans les territoires ruraux.