AMENDEMENT

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du forfait patient urgences sur l’accès aux soins, en particulier dans les territoires caractérisés par une offre de soins de premier recours insuffisante ou par une situation de désertification médicale.

II. – Ce rapport évalue notamment :

1° Les conséquences du forfait patient urgences sur le renoncement aux soins et le retard de recours aux services d’urgence, notamment pour les personnes disposant de faibles ressources ;

2° Les éventuelles inégalités territoriales d’accès aux soins induites par ce dispositif, en particulier dans les territoires où les services d’urgence constituent parfois la seule offre de soins accessible ;

3° Les conséquences financières du forfait patient urgences pour les assurés sociaux, en tenant compte des exonérations et des situations particulières de prise en charge ;

4° Le coût pour l’assurance maladie de la suppression du forfait patient urgences mentionné au quatrième alinéa du I de l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale, ainsi que ses conséquences sur le financement des établissements de santé ;

5° Les modalités d’une prise en charge intégrale par l’assurance maladie des frais concernés, ainsi que les éventuelles mesures de compensation financière nécessaires.

III. – Ce rapport formule des propositions visant à garantir un accès aux soins d’urgence sans obstacle financier pour les patients, indépendamment de leur situation sociale ou de leur lieu de résidence.

Dans de nombreux territoires ruraux, la désertification médicale prive les habitants d'un accès effectif aux soins de proximité. Faute de médecin traitant ou de possibilité d'obtenir rapidement une consultation, certains n'ont d'autre choix que de parcourir plusieurs dizaines de kilomètres, parfois jusqu'à un département voisin, ou de se tourner vers les services d'urgence.

À titre d'exemple, dans la Nièvre, 37,6 % des habitants, soit 75 774 personnes, résident dans une commune où l'accès à un médecin généraliste est inférieur au seuil de 2,5 consultations potentiellement accessibles par an et par habitant, selon une analyse des données 2024 de la DREES publiée en octobre 2026. Le département ne comptait par ailleurs que 124 médecins généralistes au 31 décembre 2025, selon la CPAM de la Nièvre. Soit un médecin pour 1600 habitants. Ces chiffres illustrent les difficultés d'accès aux soins auxquelles sont confrontés les habitants de nombreux territoires ruraux.

Le forfait patient urgences (FPU), fixé à 23 euros, vient ajouter une difficulté supplémentaire. Il impose une participation financière aux patients qui quittent les urgences sans être hospitalisés, alors même que certains y ont recours faute d'alternative médicale accessible. Pour les personnes aux revenus modestes ne bénéficiant pas d'une prise en charge de ce forfait, cette dépense peut constituer un frein supplémentaire à l'accès aux soins, voire conduire à retarder ou à renoncer à une prise en charge médicale.

Il n'est pas acceptable que les habitants des territoires ruraux, déjà pénalisés par l'éloignement des médecins, aient à supporter financièrement les conséquences de l'insuffisance de l'offre de soins. Ils ne doivent pas subir une double peine : être privés de soins de proximité et devoir payer lorsqu'ils se tournent vers les urgences faute d'autre solution.

Le présent amendement demande donc au Gouvernement d'évaluer les conséquences du forfait patient urgences sur le renoncement aux soins, les retards de prise en charge et les inégalités territoriales, en particulier dans les zones rurales sous-dotées. Cette évaluation devra également mesurer le poids financier de ce forfait pour les assurés, en tenant compte des exonérations et des différentes situations de prise en charge.

Enfin, le rapport devra chiffrer le coût d'une suppression du forfait patient urgences pour l'assurance maladie et examiner les modalités d'une prise en charge intégrale des frais concernés, ainsi que les éventuelles compensations financières nécessaires, afin de garantir un accès aux soins d'urgence qui ne dépende ni du lieu de résidence ni des ressources des patients.