AMENDEMENT

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conditions de mise en place d’une expérimentation visant à améliorer la prise en charge des frais de transport des assurés sociaux résidant dans les territoires caractérisés par une offre de soins particulièrement insuffisante et ne disposant pas de médecin traitant.

Ce rapport évalue notamment :

1° Le nombre de patients concernés, en particulier dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique ;

2° Les distances parcourues et les dépenses de transport supportées par ces patients pour accéder à une consultation auprès d’un médecin généraliste ;

3° Les conséquences de l’éloignement géographique et de l’absence de médecin traitant sur le renoncement aux soins, le retard de prise en charge et le suivi médical des populations concernées ;

4° Le coût pour l’assurance maladie d’une expérimentation d’une durée de deux ans, conduite dans trois régions volontaires, permettant la prise en charge des frais de transport des patients concernés pour leurs consultations auprès d’un médecin généraliste ;

5° Les modalités de mise en œuvre d’une telle expérimentation, notamment les critères d’éligibilité des bénéficiaires, les conditions de prise en charge, les modes de transport éligibles et les plafonds de remboursement ;

6° Les conditions d’une éventuelle généralisation du dispositif, au regard de son efficacité sur l’accès aux soins, de son coût pour l’assurance maladie et de sa contribution à la réduction des inégalités territoriales.

Dans de nombreux territoires ruraux, la désertification médicale contraint les habitants à parcourir des distances toujours plus importantes pour accéder à une consultation de médecine générale.

Cette situation est particulièrement difficile pour les personnes qui ne parviennent pas à trouver un médecin acceptant de devenir leur médecin traitant. Elles subissent ainsi une double peine : l’absence de professionnel de santé de proximité et les frais supplémentaires liés à l’éloignement géographique des cabinets médicaux.

Les personnes âgées, isolées, disposant de faibles ressources ou ne possédant pas de véhicule personnel sont particulièrement exposées à ces difficultés.

Or, les règles actuelles de prise en charge des transports sanitaires ne permettent pas de répondre de manière générale à cette problématique. L’absence de médecin traitant et l’éloignement géographique ne constituent pas, à eux seuls, des motifs ouvrant droit au remboursement des déplacements pour une consultation de médecine générale.

Cette situation contribue à renforcer les inégalités territoriales et sociales d’accès aux soins et peut conduire certains patients à différer, voire à renoncer, à une consultation médicale.

Il apparaît donc nécessaire d’étudier la mise en place d’un dispositif spécifique permettant aux habitants des territoires les plus fragilisés d’accéder effectivement aux soins.

Le présent amendement demande au Gouvernement d’évaluer les conditions d’une expérimentation de deux ans dans trois régions volontaires, visant à permettre la prise en charge des frais de transport des patients résidant dans les zones sous-dotées et ne disposant pas de médecin traitant.

Cette évaluation devra notamment permettre de mesurer le coût d’une telle mesure pour l’assurance maladie, son impact sur l’accès aux soins et les conditions de sa mise en œuvre.

L’objectif est de lutter contre les inégalités territoriales de santé et de garantir que l’éloignement géographique ne constitue pas un obstacle supplémentaire à l’accès aux soins.