AMENDEMENT

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 16 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) La date : « 31 décembre 2028 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2029 » ;

b) Les mots : « au I de » sont remplacés par le mot : « à » ;

2° Le III est ainsi modifié :

a) La date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 » ;

b) À la fin, la date : « 1^er janvier 2029 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2030 ».

la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 a mis en place une expérimentation de deux ans, pour permettre aux chefs d’exploitation agricole de calculer leurs cotisations et contributions sociales en fonction des revenus de l’année en cours.

Les moindres récoltes, consécutives aux sécheresses, ont diminué les revenus agricoles et compromis les paiements des agriculteurs à la MSA, la Mutualité sociale agricole.

L’amendement vise à intégrer expressément au dispositif l’ensemble des exploitants agricoles, y compris ceux qui cotisent actuellement sur les revenus de l’année n –⁠ 1. Il vise également à prolonger l’expérimentation d’une année supplémentaire, en vue d’une pérennisation au 1^er janvier 2030, de manière à disposer du recul suffisant pour en faire le bilan.