AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Après le I ter de l’article L. 162-5-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Les actes réalisés dans le cadre des programmes nationaux de dépistage organisé des cancers, ainsi que les examens de confirmation diagnostique réalisés à la suite d’un résultat de dépistage nécessitant une investigation complémentaire, ne peuvent donner lieu à dépassement d’honoraires.

« Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des actes concernés. »

Cet amendement garantit l’accès sans dépassement d’honoraires aux actes du dépistage organisé des cancers et aux examens de confirmation qui en découlent.

L’article 29 permet de rendre obligatoire la participation des professionnels aux programmes de dépistage là où l’accès est insuffisant. Il serait contradictoire de renforcer leur accessibilité géographique sans garantir leur accessibilité financière : un reste à charge suffit à dissuader une partie des personnes invitées à se faire dépister.

Dans son rapport Charges et produits pour 2026, l’assurance maladie proposait déjà d’interdire les dépassements pour les actes liés aux dépistages organisés. L’amendement s’en tient à ce périmètre.