AMENDEMENT

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, après la référence : « L. 722-1 » sont insérés les mots : « et 1° de l’article L. 722-2 ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’embauche d’un salarié occasionnel ouvre droit à une exonération des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur dans le cadre du dispositif TO-DE (travailleurs occasionnels – demandeurs d’emploi). Ce dispositif est cependant limité aux agriculteurs employeurs de main d’œuvre, même s’il a été ouvert aux coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) en 2025.

Cet amendement vise donc à inclure dans le champ de l’exonération prévue les entreprises de travaux agricoles (ETA), employeurs de main-d’œuvre auxquels les exploitants agricoles délèguent une part essentielle des travaux entrant dans le cycle de production animale ou végétale.

Le rétablissement de cette mesure au profit des entreprises de travaux agricoles intervenant pour le compte des exploitations agricoles éligibles permettra ainsi de rétablir l’équité entre les acteurs d’un même cycle de production. En effet, ces entreprises assurent une part importante des travaux pour le compte d’exploitations bénéficiant déjà du dispositif TO-DE, sans pouvoir elles-mêmes en bénéficier, ce qui crée une distorsion de concurrence au détriment des ETA, face notamment à des prestataires de services internationaux socialement moins-disants.

En outre, cette mesure contribuera à soutenir la compétitivité de l’agriculture française. Dans de nombreux territoires où les exploitations peinent à recruter, les ETA assurent en effet la continuité de la production en prenant en charge des travaux saisonniers. Ne pas leur accorder le bénéfice de l’exonération conduit à alourdir indirectement les charges des exploitations qui y recourent.

Cette mesure répond également à une réalité de terrain reconnue par les inspections du travail : lors des périodes de forte activité, les ETA doivent fréquemment solliciter des dérogations pour le dépassement de la durée maximale du travail. Les services de contrôle incitent d’ailleurs ces entreprises à recourir à des embauches supplémentaires, confirmant ainsi la nature saisonnière et ponctuellement intensive de leurs besoins en main-d’œuvre.

Enfin, le coût de cet élargissement, évalué à 17,615 millions d’euros par an, reste limité et bien inférieur aux estimations avancées par le Gouvernement, lesquelles intègrent à tort des dispositifs dont les entreprises de travaux agricoles bénéficient déjà.