AMENDEMENT

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les pédicures-podologues peuvent, dans trois régions, prescrire et organiser la réalisation d’un bilan podologique auprès des personnes entrant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.

II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article, notamment les régions concernées, les conditions de financement de l’expérimentation ainsi que ses conditions d’évaluation en vue d’une éventuelle généralisation.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les chutes sont la première cause de contribution au fardeau en termes d’années de vie perdues ou vécues avec une incapacité, cette contribution ayant augmenté de 50 % entre 1990 et 2023.

Elles entraînent des répercussions majeures sur la qualité de vie, l’autonomie et sur le système de santé, notamment en termes de coûts : près de 2 milliards d’euros par an estimé par la Cour des Comptes.

En 2024, selon les données de Santé publique France, près de 175 000 hospitalisations en lien avec une chute ont été dénombrées chez les personnes âgées de plus 65 ans. La même année, plus de 20 000 personnes âgées de 65 ans et plus sont décédées en lien avec une chute, en augmentation de 18 % par rapport à 2019.

Il n’y a pourtant pas de fatalité en la matière et le système de santé doit pouvoir mieux prévenir ce fléau. Ainsi, en 2017, L’URPS pédicures-podologues des Pays de la Loire a mis en œuvre une action visant à évaluer l’apport d’un suivi en pédicurie-podologie dans la prévention du risque de chute des personnes âgées en Ehpad.

Il s’agit de la réalisation d’un premier bilan podologique auprès des personnes entrant en Ehpad et d’un second à un an d’intervalle. La baisse de la prévalence annuelle des chutes constatée pour les personnes ayant reçu des soins de pédicurie-podologie est plus marquée parmi les personnes qui ont eu des séances de soins. La baisse atteint ainsi 20 points (64 % au 1^er bilan et 44 % au 2e).

Par ailleurs, dès 2020, la Haute Autorité de Santé diffusait des recommandations de bonne pratique sur la prise en charge en pédicurie-podologie du pied de la personne âgée.

La valeur ajoutée de l’intervention du pédicure-podologue, qui joue un rôle essentiel dans le maintien de l’autonomie des personnes âgées, est donc clairement établie.

Cet amendement, travaillé en collaboration avec l’ordre national des pédicures-podologues, prévoit ainsi de permettre aux pédicures-podologues, à titre expérimental, de prescrire et d’organiser la réalisation d’un bilan podologique auprès des personnes entrant en Ehpad.