AMENDEMENT

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le C du III l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« ...° Les assurés exerçant, à titre salarié ou non salarié, une activité relevant des professions mentionnées au 1° de l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, lorsque cette activité correspond à un métier figurant sur la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement telle que mentionnée à l’article L. 414-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

« Pour ces activités, la pension est entièrement cumulable avec les revenus professionnels et de remplacement tirés de leur exercice. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement propose d’instaurer une dérogation au régime de droit commun du cumul emploi -retraite au bénéfice des retraités exerçant ou reprenant une activité agricole relevant d’un métier inscrit sur la liste officielle des métiers en tension.

Ce dispositif est très utilisé dans le secteur agricole.En 2023, 85 400 personnes relevant de la MSA en ont bénéficié, dont 24 700 exploitants retraités et 60 700 salariés agricoles retraités.

Il constitue également un levier important pour le renouvellement des générations en agriculture en sécurisant les installations par une transmission douce.

Cette mesure permet le cumul intégral de la pension de retraite et des revenus professionnels afin d’apporter une réponse concrète aux difficultés de recrutement rencontrées par le secteur agricole et accompagner le renouvellement des générations.