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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027 (1ère lecture) (n° 138 , 144 , 139) |
N° 501 5 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JOSEPH ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
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Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° Après la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre V, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :
« Section 2 bis
« Régime économique
« Art. L. 3513-18-1. – Sont soumis à la présente section les produits assimilés aux tabacs manufacturés au sens de l’article L. 314-3 du code des impositions sur les biens et services qui sont des produits du vapotage au sens de l’article L. 3513-1 du présent code.
« Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
« Art. L. 3513-18-2. – La commercialisation au détail des produits mentionnés à l’article L. 3513-18-1 est réalisée dans les conditions suivantes :
« 1° Par un débitant de tabac au sein du débit de tabac régi par l’article L. 3512-14-3 ;
« 2° Dans un lieu de vente du tabac, de produits du tabac ou des ingrédients définis à l’article L. 3512-2 et situé dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ;
« 3° Dans un ou plusieurs établissements agréés par l’administration, exploités par des personnes physiques qui répondent aux conditions d’honorabilité, de probité, de capacité juridique et de formation déterminées par décret en Conseil d’État et qui ne sont pas situés dans des lieux où la vente de tabac est interdite en application de l’article L. 3512-10.
2° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre V du même titre Ier du livre V est complétée par un paragraphe... ainsi rédigé :
« Paragraphe...
« Produits du vapotage et plantes à fumer
« Art. L. 3515-6-14. – Sans préjudice des autres peines applicables, la méconnaissance de l’article L. 3513-18-2, de l’article L. 3514-8, de la section 2 bis du chapitre III et du chapitre IV du présent titre peut donner lieu :
« 1° Pour les établissements mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 3513-18-2, à l’interdiction d’y commercialiser au détail les produits assimilés aux tabacs manufacturés au sens de l’article L. 314-3-1 du code des impositions sur les biens et services ;
« 2° Pour les établissements mentionnés au 3° du même article L. 3513-18-2, à la suspension ou au retrait de l’agrément qui y est prévu.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement vise à encadrer les canaux de commercialisation au détail des produits du vapotage, afin de garantir que leur distribution s’effectue dans des conditions permettant d’assurer la protection des consommateurs, le respect de la réglementation applicable et, en particulier, l’interdiction de vente aux mineurs.
Le développement rapide du marché du vapotage s’est accompagné d’une diversification importante de ses circuits de distribution. Or, compte tenu de la nature particulière de ces produits et de leur réglementation, leur commercialisation doit être assurée par des professionnels identifiés, formés et soumis à des exigences permettant d’en garantir une distribution responsable.
L’amendement prévoit ainsi que la vente au détail puisse être assurée, d’une part, par les débitants de tabac et les lieux de vente autorisés dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et, d’autre part, par des établissements spécialisés exploités par des professionnels répondant à des conditions d’honorabilité, de probité, de capacité juridique et de formation définies par décret en Conseil d’État.
Ce dispositif permet ainsi de préserver la pluralité des réseaux de distribution existants, et notamment le rôle des commerces spécialisés dans l’accompagnement et l’information des consommateurs, tout en écartant les circuits de commercialisation qui ne présentent pas les mêmes garanties en matière de contrôle et de professionnalisation.
L’encadrement proposé contribue également à renforcer l’effectivité des règles applicables à ces produits, notamment en matière de protection des mineurs, en permettant de mieux identifier les professionnels qui les commercialisent et de s’assurer qu’ils disposent d’une connaissance suffisante de leurs obligations.
Enfin, afin de garantir l’effectivité du dispositif, l’amendement prévoit des sanctions adaptées en cas de manquement aux règles applicables : interdiction de commercialiser les produits concernés pour les débits et lieux de vente autorisés, et suspension ou retrait de l’agrément pour les établissements spécialisés.
Il s’agit ainsi de mettre en place un cadre de distribution clair, contrôlable et proportionné, conciliant la nécessaire protection de la santé publique avec le maintien d’un réseau de professionnels spécialisés et responsables.