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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2027

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

N° 506

5 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. PARIGI


ARTICLE 22


Alinéa 11, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

La répartition entre les régions tient compte de la proportion de personnes en situation de pauvreté, des difficultés d’accès à la prévention et aux soins ainsi que des contraintes liées à l’isolement géographique, au relief et à l’insularité.

Objet

L’article 22 pérennise un financement complémentaire des centres de santé et des maisons de santé proposant une démarche participative destinée aux publics vulnérables. Le nombre de structures pouvant être labellisées dans chaque région est fixé par arrêté.

Cet amendement précise les critères de répartition de ces possibilités de labellisation entre les régions sur la base de critère objectifs tels que : la pauvreté, les difficultés d’accès aux soins et l’isolement géographique qui doivent être pris en compte en amont de la sélection des projets dans chaque région.

La Corse doit pouvoir présenter des projets répondant aux besoins de personnes qui rencontrent à la fois des obstacles financiers et des difficultés de déplacement. Une répartition fondée sur les besoins permet de mieux orienter les moyens consacrés à ces structures.