AMENDEMENT

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa du 1° de l’article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 73 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, est abrogé.

Cet amendement vise à supprimer l’article 73 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, en supprimant l’alinéa qu’il a inséré au 1° de l’article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale, applicable à compter du 1er janvier 2027.

Cette disposition fragilise directement le financement de l’hôpital public et l’accès à la radiothérapie dans les territoires. Elle prive en effet les établissements publics de santé de la valorisation hospitalière des séances de radiothérapie réalisées par un praticien hospitalier (PH) dans le cadre de son activité libérale.

Aujourd’hui, pour ces prises en charge, l’établissement perçoit cette valorisation hospitalière ainsi que la redevance versée par le PH, fixée à 60 % de ses honoraires en radiothérapie. Avec l’article 73, il ne percevrait plus que cette redevance, alors même qu’il continuerait d’assumer l’intégralité des moyens nécessaires au traitement : accélérateurs, physique médicale, dosimétrie, manipulateurs, maintenance, qualité et sécurité des soins.

Cette activité libérale demeure par ailleurs strictement encadrée et limitée à 20 % du temps d’exercice du PH. Dans une spécialité marquée par de fortes tensions de recrutement, elle participe également à l’attractivité de l’exercice hospitalier.

La perte de recettes résultant de l’article 73 pèserait en premier lieu sur les établissements les plus fragiles : centres hospitaliers de taille intermédiaire, établissements périphériques et structures déjà en tension. Or, ce sont précisément eux qui assurent une part essentielle de l’offre de radiothérapie de proximité. Les fragiliser, c’est réduire leurs capacités d’investissement et risquer d’allonger les distances et les délais de traitement pour des patients atteints de cancer.

Cette disposition intervient en outre alors que le financement de la radiothérapie doit prochainement évoluer vers une tarification forfaitaire.

Le présent amendement propose en conséquence de revenir sur cette mesure afin de préserver les ressources des hôpitaux publics, leurs capacités d’investissement, leur attractivité et l’égalité d’accès des patients à la radiothérapie sur l’ensemble du territoire.