AMENDEMENT

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour la contribution due au titre de l’année 2027, ce taux varie en fonction du rapport entre le montant des frais de gestion et le montant des cotisations mentionnées au deuxième alinéa, constaté au titre de l’exercice 2026, selon un barème défini par décret. Ce taux ne peut être inférieur à 1,90 % ni supérieur à 2,2 %. »

L’article 12 reconduit pour 2027 la contribution exceptionnelle des organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM), créée par l’article 13 de la LFSS pour 2026. Son rendement attendu est de 1,1 milliard d’euros. Le taux reste uniforme, quel que soit le profil de gestion de l’organisme.

Le présent amendement module ce taux selon le poids des frais de gestion dans les cotisations collectées. Les frais de gestion des complémentaires santé représentent en moyenne près d’un cinquième des cotisations, avec de forts écarts d’un organisme à l’autre. La part des cotisations effectivement reversée aux assurés sous forme de prestations varie donc fortement.

Le taux de la contribution serait fixé entre 1,90 % et 2,2 % selon un barème défini par décret, à partir des données de l’exercice 2026. Le taux moyen restant proche du taux actuel, le rendement de la mesure serait globalement préservé.

Ce dispositif incite les organismes à maîtriser leurs coûts de gestion plutôt qu’à reporter la contribution sur les cotisations des assurés. Il épargne aussi ceux qui consacrent déjà l’essentiel de leurs ressources au remboursement des soins. Limité à la seule année 2027, comme la contribution elle-même, il reste proportionné.