AMENDEMENT

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 322-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la prescription mentionnée au premier alinéa précise que l’état du patient impose un transport sanitaire réalisé au moyen d’un véhicule, d’équipements ou d’un effectif d’équipage spécifiques, la convention mentionnée à l’article L. 322-5-2 détermine, pour ce transport, un tarif spécifique tenant compte des surcoûts correspondants. »

Les patients en situation d’obésité sévère, souvent âgés ou alités, ne peuvent être transportés qu’en ambulance « bariatrique ». Ce type de transport demande un véhicule adapté, des équipements spécifiques et un équipage renforcé. L’assurance maladie ne le rembourse pourtant qu’au tarif d’une ambulance classique. Le reste à charge peut dépasser 700 euros par aller-retour, et des familles renoncent à des soins prescrits.

Le problème est connu depuis plus de six ans. Les expérimentations prévues par la LFSS pour 2022 n’ont jamais été lancées. Le 22 octobre 2026, la ministre de la Santé a reconnu que la prise en charge actuelle était insuffisante, sans fixer d’échéance. L’Assurance maladie, de son côté, dit ne pas pouvoir négocier faute de cadre légal.

Le présent amendement crée ce cadre. Lorsque la prescription justifie un transport adapté, la convention avec les transporteurs sanitaires devra prévoir un tarif spécifique tenant compte des surcoûts réels. Le montant reste fixé par la négociation conventionnelle.

La prévalence de l’obésité, en particulier de l’obésité sévère, ne cesse de progresser, et le nombre de patients concernés va augmenter. Ne pas traiter le problème aujourd’hui revient seulement à repousser l’échéance, au prix de renoncements aux soins toujours plus nombreux. L’enjeu est l’égal accès aux soins pour des patients aujourd’hui exclus de fait du système de santé.