AMENDEMENT

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 322-5-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les parties à la convention mentionnée au premier alinéa engagent, au plus tard le 30 juin 2027, une négociation portant sur les conditions de prise en charge des transports sanitaires que la prescription médicale subordonne à l’emploi d’un véhicule, d’équipements ou d’un effectif d’équipage spécifiques. »

Les patients en situation d’obésité sévère, souvent âgés ou alités, ne peuvent être transportés qu’en ambulance « bariatrique ». Ce type de transport demande un véhicule adapté, des équipements spécifiques et un équipage renforcé. L’assurance maladie ne le rembourse pourtant qu’au tarif d’une ambulance classique. Le reste à charge peut dépasser 700 euros par aller-retour, et des familles renoncent à des soins prescrits.

Le problème est connu depuis plus de six ans. Les expérimentations prévues par la LFSS pour 2022 n’ont jamais été lancées. Le 22 octobre 2026, la ministre de la Santé a reconnu que la prise en charge actuelle était insuffisante, sans fixer d’échéance. L’Assurance maladie, de son côté, dit ne pas pouvoir négocier faute de cadre.

Sans créer de dépense nouvelle, le présent amendement fixe une échéance pour ouvrir cette négociation conventionnelle. Tous les acteurs la jugent nécessaire, mais elle n’a jamais abouti, faute de cadre et de calendrier.