AMENDEMENT

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au C du IV ter de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « contrat », sont insérés les mots : « , en difficulté financière, en restructuration ou en phase de retour à l’équilibre, ».

L’état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) est le cadre budgétaire dans lequel les ARS allouent aux Ehpad les financements de soins et d’autonomie pris en charge par la branche autonomie. Il est aujourd’hui imposé à tous les établissements sous contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM), quelle que soit leur situation financière. En pratique, il est peu exploité par les autorités de tarification et ne correspond pas au rythme de gestion des établissements.

Le présent amendement réserve l’EPRD aux structures en difficulté financière, en restructuration ou en retour à l’équilibre. L’analyse budgétaire des ARS se concentrerait ainsi sur les établissements où l’usage des financements publics présente un risque réel. Pour tous les autres, l’état réalisé des recettes et des dépenses (ERRD) reste obligatoire et garantit le suivi financier a posteriori.

Cette mesure complète l’article 39, qui intéresse les mêmes établissements à l’efficience de leurs activités. Elle améliore le pilotage des dépenses de la branche autonomie en ciblant le contrôle là où il est utile.