AMENDEMENT

Après l’article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1^er septembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le régime juridique et financier des résidences autonomie mentionnées au III de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles.

Ce rapport :

1° Recense les contradictions entre les dispositions du code de la construction et de l’habitation et celles du code de l’action sociale et des familles applicables à ces établissements ;

2° Évalue leurs effets sur l’attribution et l’emploi du forfait autonomie et des autres financements de la branche autonomie, ainsi que sur les coûts de fonctionnement de ces établissements ;

3° Propose les modifications législatives et réglementaires nécessaires pour supprimer ces contradictions et rendre le régime applicable plus lisible.

Les résidences autonomie relèvent de deux codes. Le code de la construction et de l’habitation s’applique au titre des logements-foyers. Le code de l’action sociale et des familles s’applique au titre des établissements médico-sociaux pour personnes âgées. Cette double réglementation n’apporte aucune sécurité supplémentaire, mais elle multiplie les contradictions et rend le cadre illisible.

Clarifier ce régime est nécessaire pour développer les formes d’habitat partagé adaptées au vieillissement, comme y invite le rapport conjoint de l’IGAS et de l’IGEDD de mai 2026. L’IGAS soulignait déjà en février 2024 que les résidences autonomie offrent une solution d’habitat accessible financièrement et assez souple pour accompagner l’évolution démographique.

Le présent amendement demande donc au Gouvernement un rapport proposant les modifications nécessaires.